CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COOPELIA

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, auxquelles in ne peut être dérogé que par accord exprès dans notre confirmation.

Ces conditions priment les conditions d’achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf accord contraire et écrit (bordereau de livraison) de notre Société.

COMMANDES

Les marchés et commandes ne deviennent valables et définitifs qu’après acceptation expresse de notre part. Nos agents n’ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve d’acceptation de la Direction de COOPELIA-PIERRY.

DELAIS

COOPELIA-PIERRY se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler ses engagements, en cas de non-respect réitéré des conditions de paiement, de non fourniture de renseignements nécessaires à l’exécution des commandes, de guerre civile ou autre, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince et, de façon générale, en cas de force majeure, sans que la modification, suspension ou annulation puisse donner lieu à l’indemnité de quelque nature que ce soit.

LIVRAISON

Quelques que soient la destination des produits et matériels, et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée chez l’acheteur.

PRIX – FACTURATION

Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande.

Nos factures, outre les indications légales, mentionnent le cas échéant :

– Les prix nets,

– La ou les dates de règlement,

– L’escompte applicable en cas de paiement anticipé par rapport aux présentes conditions générales de vente.

PAIEMENT

Les paiements sont effectués au siège de COOPELIA-PIERRY.

En cas de remise d’un chèque, de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéances convenues.

Tous nos produits et matériels sont payables à 15 jours date de facture, sauf convention contraire, spéciale pour chaque affaire traitée et pour laquelle notre accord préalable est nécessaire. La date de facture ou à défaut la date d’expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.

En cas de non-paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes dues et échues portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’escompte le plus élevé consenti à notre Société, sans que cette disposition nuise à l’exigibilité de la dette.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits vendus sous réserve de propriété.

L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu’à la sauvegarde de leur identification.

En outre en nonobstant l’application du paragraphe 6 qui précède, en cas de non-paiement aux échéances prévues, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble à notre Société, sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

La reprise par nos soins de produits revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des marchandises concernées et à fortiori de leur détérioration.

Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, COOPELIA-PIERRY sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

RECLAMATIONS ET GARANTIE

COOPERLIA-PIERRY assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales ; toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice caché pour nous notifier ses réserves.

En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les 48 heures par téléphone suivant la réception des produits.

Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreur de spécification.

En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.

DIFFERENDS

Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux de CHALONS EN CHAMPAGNE sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.